Conditions générales d'utilisation


Article 1 - Présentation du site

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site Monrestaurant.net  l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : Burton 6 rue des écoles 69220 Belleville en Beaujolais, France
Directeur de publication : Monrestaurant.net, Burton Gérard
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : Yoorshop, 52 route du clos, 69700 Montagny, France.


Article 2 - Paiement sécurisé – Information personnelle protégée


Monrestaurant.net garantit à l’utilisateur la sécurité totale de son paiement en ligne sur le site Monrestaurant.net. Toutes les données relatives à l’utilisateur et à sa commande sont entièrement protégées.

Monrestaurant.net garantit à l’utilisateur qu’aucune information personnelle de l’utilisateur du site Monrestaurant.net n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.


Article 3 - Information des produits - services fournis

Monrestaurant.net s’efforce de fournir sur le site  des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site Monrestaurant.net  sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site Monrestaurant.net  ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


Article 4 - Conditions générales de vente

Le click de l’utilisateur sur « COMMANDER »  du site Monrestaurant.net  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente. L’utilisateur du site Monrestaurant.net reconnaît en outre avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat et avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation et de vente, préalablement à la passation de sa commande.

L’utilisateur du site Monrestaurant.net reconnaît que la visite sur le site Monrestaurant.net est gratuite, mais que les produits et services commandés sur le site Monrestaurant.net sont payants

Monrestaurant.net garantit à l’utilisateur du site Monrestaurant.net,  la visibilité du prix des produits et services, sur le site Monrestaurant.net. Le prix est exprimé en euros ( € ), mais ne saurait être tenu pour responsable des écarts entre les prix sur le site Monrestaurant.net et les prix en magasin, en cas de forces majeures, des incidents   informatiques.

Monrestaurant.net se réserve le droit de modifier les prix, produits, services sur le site Monrestaurant.net, à tout moment,  sans préavis. Un minimum de commande sur le site Monrestaurant.net pourra être exigé.
 
Monrestaurant.net met tout en œuvre pour offrir à l’utilisateur le visuel des produits et menus sur le site Monrestaurant.net,  mais ne saurait être tenu pour responsable des modifications sur leur présentation à la récupération de la commande par l’utilisateur. Les photographies, les textes reproduits sur le site Monrestaurant.net ne sont pas contractuels et n’y sont qu’à titre purement indicatif. La responsabilité de la Monrestaurant.net ne saurait être engagée si une erreur s'est glissée dans l'une des photographies ou l'un des textes du site Monrestaurant.net.

L’utilisateur du site Monrestaurant.net reconnaît qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de commande sur le site Monrestaurant.net. L’utilisateur du site Monrestaurant.net reconnaît que sa commande une fois validée et payée est définitive, aucune annulation ne sera possible.

L’utilisateur du site Monrestaurant.net reconnaît que les produits commandés sur le site Monrestaurant.net sont destinés à une consommation immédiate.

L’utilisateur du site Monrestaurant.net reconnaît que sa commande devrait être récupérée pendant les heures d’ouverture à l’adresse indiquée par Monrestaurant.net. L’utilisateur ne peut prétendre à aucune indemnisation pour les  commandes non récupérée en temps et en heure.

Si la commande sur le site Monrestaurant.net comporte de boisson alcoolisée, l’utilisateur du site Monrestaurant.net reconnaît et s’engage à respecter la Loi et les réglementations en vigueur contre l'alcoolisme, contre la consommation d'alcool par les mineurs ;  L’utilisateur du site Monrestaurant.net reconnaît et atteste sur l’honneur que la boisson alcoolisée commandée sur le site Monrestaurant.net ne sera pas consommée par un mineur c’est-à-dire par quelqu’un ayant moins de 18 ans révolus à la date de la commande sur le site Monrestaurant.net.

Monrestaurant.net informe l’utilisateur du site Monrestaurant.net que l'abus d'alcool est dangereux pour la santé. Par le seul fait de passer commande sur le site Monrestaurant.net, l’utilisateur du site Monrestaurant.net renonce expressément au bénéfice de l'article 1587 du Code Civil, qui ne prévoit la conclusion définitive de la vente de vin qu'après dégustation et agrément de l'acheteur.

Monrestaurant.net se réserve le droit d'annuler toute commande venant d’un client, d'un utilisateur du site Monrestaurant.net,   avec lequel existerait un litige ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.



Article 5 - Conditions générales d’utilisation du site et des services

L’utilisation du site Monrestaurant.net  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation et de vente. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Monrestaurant.net  sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Monrestaurant.net  est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs du site Monrestaurant.net. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Monrestaurant.net qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs du site Monrestaurant.net les dates et heures de l’intervention.

Le site Monrestaurant.net est mis à jour régulièrement par son webmaster. De la même façon, les conditions générales  peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur du site Monrestaurant.net  qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.


Article 6 - Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l’occasion de l’utilisation du site Monrestaurant.net, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Monrestaurant.net, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur. En tout état de cause Monrestaurant.net ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur du site Monrestaurant.net  que pour le besoin de certains services proposés par le site Monrestaurant.net.

L’utilisateur du site Monrestaurant.net  fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsque l’utilisateur du site Monrestaurant.net  procède par lui-même à sa saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site Monrestaurant.net  l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Monrestaurant.net n’est publiée à l’insu de l’utilisateur du site Monrestaurant.net, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. En revanche, l’utilisateur  du site Monrestaurant.net  reconnait le droit de Monrestaurant.net de disposer des preuves relatives à l’usage de l’utilisateur sur le site Monrestaurant.net.


Article 7 - Limitations contractuelles sur les données techniques.

L’utilisateur du site Monrestaurant.net  reconnaît avoir pris connaissance des présentes et s’engage à les respecter. L’utilisateur du site Monrestaurant.net  reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le site Monrestaurant.net. L’utilisateur du site Monrestaurant.net  s’engage à accéder au site Monrestaurant.net  en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. L’utilisateur du site Monrestaurant.net  reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

Monrestaurant.net met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs du site Monrestaurant.net  des informations ou des outils disponibles et vérifiés mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son site Monrestaurant.net . Monrestaurant.net se réserve le droit de supprimer, changer ou modifier ce site en tout temps et sans préavis. Monrestaurant.net ne peut être tenue responsable d'aucun préjudice, notamment de préjudices résultant de la transmission de documents sur Internet, de dommages matériels liés à l’utilisation du site Monrestaurant.net . Monrestaurant.net se réserve le droit de réviser, supprimer, modifier, valider ou changer, intégralement ou en partie, tout contenu envoyé au site internet Monrestaurant.net  ou affiché sur celui-ci.

Monrestaurant.net ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site Monrestaurant.net et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Monrestaurant.net ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site Monrestaurant.net


Article 8 - Liens hypertextes et cookies.

Le site Monrestaurant.net  contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation préalable, écrite et expresse de Monrestaurant.net. Cependant, Monrestaurant.net n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. Monrestaurant.net ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs du site Monrestaurant.net  par les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site internet Monrestaurant.net  en direction d’autres ressources présentes sur le réseau. Monrestaurant.net décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces ressources présentes sur le réseau au titre de l’activation des liens hypertextes.

L’utilisateur du site Monrestaurant.net  ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction du site Monrestaurant.net  sans l’autorisation préalable, écrite et expresse de notre restaurant. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site web devront être retirés à la première demande de notre restaurant.

La navigation sur le site Monrestaurant.net  est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur du site Monrestaurant.net. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur du site Monrestaurant.net  peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

– Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

– Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée.Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

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Article 9 - Propriété intellectuelle et contrefaçons.

Monrestaurant.net est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site Monrestaurant.net, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, boutons sons, logiciels, téléchargements numériques, compilations de données. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site Monrestaurant.net, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation préalable, écrite et expresse de Monrestaurant.net

Toute exploitation non autorisée du site Monrestaurant.net  ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


Article 10 - Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Monrestaurant.net  est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.


Article 11 - Les principales lois concernées

L’ordonnance no 59-107 du 7 janvier 1959 et l'article L. 80 du Code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme.  Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.